Article 209 du Code général des impôts, annexe II

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 31 décembre 1979
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