Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III : Liquidation de la taxe / II : Déductions / 2 : Exclusions et restrictions / B : Limitations concernant certains biens et services
Article 236 du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
>
Version31/12/1979
>
Version15/12/1989
>
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : L'abrogation sera codifiée ultérieurement
Modifié par : Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 - art. 1 () JORF 19 décembre 2002
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses supportées par les entreprises pour assurer le logement de leurs dirigeants et de leur personnel est exclue du droit à déduction.
Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux de logements par cet assujetti ;
2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance.
Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux de logements par cet assujetti ;
2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.