Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III : Liquidation de la taxe / II : Déductions / 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable

Article 242-0 G du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version31/12/1979

Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987

Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.

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Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par :	Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987

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