Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Article 242-0 O du Code général des impôts, annexe II
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Version28/12/1980
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Version19/03/1988
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Version28/12/2003
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Version30/04/2010
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Version12/01/2015
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Est créé par : Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 - art. 3 (V) JORF 28 DECEMBRE 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 M pour la commercialisation en France de leurs produits imposables ou pour la réalisation d'opérations mentionnées au 2 de l'article précité.
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