Code général des impôts, annexe II, CGIANII / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Article 268 du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version12/02/1982
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Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.
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