Article 268 du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version12/02/1982
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Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 12 février 1982
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