Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / Permis de chasser

Article 304 du Code général des impôts, annexe II

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGIAN2 302

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006

I. - Le droit de timbre prévu à l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'environnement.
II. - (Transféré sous l'article 326 bis de l'annexe II).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Périmé par :	Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 2

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