Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels / Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
Article 336 du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : Décret n°2022-127 du 5 février 2022 - art. 1
I.-A partir des données retenues en application des dispositions de l'article 335, un avant-projet d'actualisation de la délimitation des secteurs d'évaluation et de la détermination des tarifs est élaboré dans chaque département.
Cet avant-projet comprend :
1° Un découpage du département en secteurs d'évaluation déterminés selon les dispositions de l'article 337, représenté par une liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation ;
2° Une grille tarifaire déterminée conformément à l'article 338.
L'avant-projet est soumis à la commission départementale des valeurs locatives dans les conditions prévues à l'article 1504 du code général des impôts.
II.-La commission départementale des valeurs locatives définit, conformément au c du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, les parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation qu'elle détermine.