Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels / Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
Article 340 du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004
Modifié par : Décret n°2022-127 du 5 février 2022 - art. 1
Pour la mise en œuvre de l'actualisation prévue au III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les dispositions du I du même article ne s'appliquent pas l'année de cette actualisation pour l'établissement des impositions de l'année suivante.