Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre premier : Obligations des contribuables / Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Article 369 B du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1987
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Version15/06/2019
Entrée en vigueur le 15 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988
Modifié par : Décret n°2019-584 du 13 juin 2019 - art. 1
Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
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