Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Article 376 sexies du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
>
Version01/01/2004
>
Version15/05/2004
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les prélèvements mensuels sont effectués le 8 de chaque mois ou, s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.