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Article 382 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 381
Article 382 bis

Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source

  1. Code général des impôts, annexe II, CGIANII
  2. ...
  3. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  4. III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source

Article 382 du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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