Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis : Pénalités / Section I : Commission des infractions fiscales
Article 384 septies-0 A du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014 - art. 1
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :
1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.