Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis : Pénalités / Section I : Commission des infractions fiscales
Article 384 septies-0 I du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.
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