Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article 396 septies du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 16
Le secrétariat du comité du contentieux est placé sous l'autorité du président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président du comité, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président du comité par le ministre du budget.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en personnel, sont mis à la disposition du président du comité par le ministre du budget.
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