Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 410 du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version22/04/1998
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Version01/01/2003
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Version16/10/2011
Entrée en vigueur le 16 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 3
Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.
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