Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / 1° : Fonds d'assurance-formation
Article 383 bis C du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/07/1984
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Version31/07/1986
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Version27/10/1995
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Version01/01/2005
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Version25/08/2007
Entrée en vigueur le 25 août 2007
Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement
Modifié par : Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 - art. 2 () JORF 25 août 2007
Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail est ci-après reproduit :
"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public."
"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public."
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