Article 202 du Code général des impôts, annexe II

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Version21/09/1988
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Version13/09/2010
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Version23/01/2014

Entrée en vigueur le 13 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 2

L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Entrée en vigueur le 13 septembre 2010
Sortie de vigueur le 23 janvier 2014

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