Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV / Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer / I : Taxes foncières / 1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Article 330 du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1987
Entrée en vigueur le 10 août 1987
Est créé par : Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.
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