Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section IV : Autres taxes communales / I bis : Taxe sur les éoliennes maritimes
Article 315 E du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2008
Entrée en vigueur le 29 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-851 du 26 août 2008 - art. 1
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 315 C doit être pris avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Le conseil général délibère sur la répartition prévue à l'article 315 D avant la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Le conseil général délibère sur la répartition prévue à l'article 315 D avant la date mentionnée à l'alinéa précédent.
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