Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / II : Employeurs occupant dix salariés et plus / 2° : Montant de la participation

Article 163 undecies B du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/2009

Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-11 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Est créé par :	Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 6 juin 2015
Disjoint par :	DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2

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