Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage / III : Modalités de versement et exonérations

Article 140 K quinquies du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 mai 2014 est l'article : Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 A (P)

Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

L'assujetti à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale ou partielle de la taxe à raison des dépenses exposées en vue de favoriser les premières formations conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6241-7 du code du travail .

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Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Est créé par :	Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Transféré par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 2

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