Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
Article 371 bis A du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2010
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Version14/10/2016
Entrée en vigueur le 22 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-297 du 19 mars 2010 - art. 1
L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable ou d'une société d'expertise comptable au tableau de l'ordre des experts-comptables ou lors de l'inscription d'une association de gestion et de comptabilité à la suite de ce tableau. Cette autorisation est délivrée après avis favorable du commissaire du Gouvernement à l'inscription de l'intéressé.
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