Article 242-0 Z decies du Code général des impôts, annexe II

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Version30/04/2010

Entrée en vigueur le 30 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1

Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 242-0 Z quater et de l'article 242-0 Z octies ne s'appliquent pas aux assujettis mentionnés au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 30 avril 2010

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