Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III : Liquidation de la taxe / II : Déductions / 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France / A : Assujettis établis dans l'Union européenne
Article 242-0 Z du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2010
Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1
En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision. En l'absence de décision du service des impôts dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal administratif compétent dès son expiration.
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