Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Procédures / III : Dispositions communes
Article 396 B du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2011
Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-274 du 16 mars 2011 - art. 1
Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.