Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Procédures / III : Dispositions communes
Article 396 C du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-274 du 16 mars 2011 - art. 1
Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à :
a) 3 % pour un commandement de payer ;
b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ;
c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ;
d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ;
e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente.
Les frais de saisie sont ramenés à 1 % :
1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ;
2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.
Les frais mis à la charge des redevables comportent un minimum par acte fixé respectivement à 7,5 € pour le commandement de payer et à 15 € pour les autres actes de poursuite.