Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section IV : Tiers de confiance
Article 95 ZA du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 - art. 1
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.
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