Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenu global / VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Article 91 octodecies du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014 - art. 1
Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement ou de la restitution demandé.
idArticle=LEGIARTI000025075583&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">l'article 167 bis au 1er janvier 2014. […] idArticle=LEGIARTI000025642302&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20130713" target="_blank"> l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts est annulé en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement […] idSectionTA=LEGISCTA000025686073&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20120425">Articles 91 quaterdecies à 91 vicies)
Lire la suite…