Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre II : Tabacs / I : Régime économique

Article 285 B du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2015

Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015 - art. 1

Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015 - art. 1

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