Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III ter : Obligations des redevables / V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
Article 242 sexdecies du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-725 du 24 juin 2015 - art. 1
L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies.
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