Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
Article 371 ter D du Code général des impôts, annexe II
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Version14/10/2016
Entrée en vigueur le 14 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
La convention n'est ni cessible ni transmissible.
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