Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux / Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Article 371 ter K du Code général des impôts, annexe II
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Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.