Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III ter : Obligations des redevables / III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale / 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation / A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
Article 242 nonies D du Code général des impôts, annexe II
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par : Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.