Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III ter : Obligations des redevables / III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale / 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation / D : Interopérabilité des plateformes

Article 242 nonies I du Code général des impôts, annexe II

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Version01/09/2026

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026

Est créé par : Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par :	Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1

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