Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III ter : Obligations des redevables / III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale / 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration / A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
Article 242 nonies K du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par : Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1
Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté du ministre chargé du budget.