Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Article 10 undecies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version10/08/1987
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Version22/04/1998
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La provision pour hausse des prix est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables à l'expiration du délai prévu à l'article 39-1-5°, cinquième alinéa, du code général des impôts.
Lorsqu'elle est retenue pour l'application de cette disposition, la durée normale de rotation du stock d'une entreprise est forfaitairement exprimée en mois par le chiffre obtenu en divisant le nombre de mois compris dans les trois premiers exercices clos après le 30 juin 1959 par le rapport existant entre, d'une part, le prix de revient global des marchandises vendues au cours desdits exercices et, d'autre part, la moyenne des valeurs des stocks à la clôture des mêmes exercices.
Lorsqu'elle est retenue pour l'application de cette disposition, la durée normale de rotation du stock d'une entreprise est forfaitairement exprimée en mois par le chiffre obtenu en divisant le nombre de mois compris dans les trois premiers exercices clos après le 30 juin 1959 par le rapport existant entre, d'une part, le prix de revient global des marchandises vendues au cours desdits exercices et, d'autre part, la moyenne des valeurs des stocks à la clôture des mêmes exercices.
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