Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Bénéfices industriels et commerciaux / M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts / 3 : Règles d'évaluation
Article 38 quinquies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1984
Modifié par : Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 1 () JORF 17 mars 1984
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
Cette valeur d'origine s'entend :
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ;
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;
Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais financiers.
Commentaires • 9
[…] Les dispositions de l' […] idArticle=LEGIARTI000006296549&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20070419&fastPos=9&fastReqId=479345776&oldAction=rechCodeArticle">article 38 quinquies de l'annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent soit être portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges. […] font-size: 16.0pt; font-family: Arial; color: black; background: white;">Le CE annule l arrêt de la CAA avec renvoi pour plus de precisions , en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles l'article
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cidTexte=JORFTEXT000000815792&categorieLien=cid" target="_blank">décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005, relatif aux règles d'évaluation des immobilisations, l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI interdisait expressément la prise en compte des frais financiers dans le prix de revient des immobilisations produites par une entreprise. […] Avec l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI créé par ce décret de 2005, le droit fiscal offre, pour tout exercice clos à compter de sa date de publication, la possibilité aux entreprises soit d'incorporer au prix de revient des immobilisations/stocks les charges financières afférentes à leur financement, soit de déduire ces dernières en charges en tant qu'intérêts courus. […]
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