Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Bénéfices de l'exploitation agricole / A : Détermination du régime réel d'imposition
Article 38 sexdecies B du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version20/07/1984
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
En cas de création ou de cessation d'entreprise en cours d'année, les limites de recettes à l'article 38 sexdecies A sont ajustées au prorata de la durée d'exploitation pendant ladite année.
Cet ajustement n'est pas effectué si l'exploitant a levé la totalité des récoltes de l'année.
Cet ajustement n'est pas effectué si l'exploitant a levé la totalité des récoltes de l'année.
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