Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Bénéfices de l'exploitation agricole / D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition / 1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel
Article 38 sexdecies K du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version30/12/1983
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Version18/08/1993
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Modifié par : Décret n°92-751 du 29 juillet 1992 - art. 3 (V) JORF 4 août 1992
Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon le régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel sont inscrites au bilan :
Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;
Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.
Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;
Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.
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