Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Bénéfices de l'exploitation agricole / D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition / 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
Article 38 sexdecies K du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version30/12/1983
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Version18/08/1993
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001
Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont inscrites au bilan :
a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;
b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.
a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;
b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.
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