Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Bénéfices de l'exploitation agricole / D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition / 1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel
Article 38 sexdecies N du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 82 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1983
Elles sont reprises pour la même valeur dans les inventaires suivants, dans la mesure où elles n'ont pas encore été vendues.
II. (Transféré sous l'article 38 sexdecies OC).