Article 38 sexdecies OB du Code général des impôts, annexe III

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Version01/07/1979
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Version30/12/1983
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Version18/08/1993
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Version23/10/2016

Entrée en vigueur le 23 octobre 2016

Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

Modifié par : Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1

En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
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Entrée en vigueur le 23 octobre 2016

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