Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Bénéfices de l'exploitation agricole / D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition / 4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
Article 38 sexdecies OE du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version30/12/1983
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Version31/03/2002
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001
En cas de passage du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.
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