Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Bénéfices de l'exploitation agricole / E : Obligations des exploitants / 2° : Obligations particulières au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel

Article 38 sexdecies RA du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version30/12/1983

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 82 (V) JORF 30 décembre 1983

Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1983

En cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel, les exploitants fournissent à l'appui de leur première déclaration souscrite sous le régime du bénéfice réel les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article 38 sexdecies R.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par :	Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 82 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1983

Sortie de vigueur le 17 juin 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001

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