Article 41 F du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version16/02/1988
>
Version05/10/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 623-1 (CS) du Code du patrimoine

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

I.-Les charges visées à l'article 41 E comprennent une quote-part des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées à l'article 31-I-1°-a à d et 2°-a du code général des impôts.

Cette quote-part est fixée à 75 % si le public est admis à visiter l'immeuble et à 50 % dans le cas contraire.

II.-Toutefois, les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 16 février 1988
6 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).