Article 49 sexies du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

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