Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
Article 46 AA du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1985
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Version31/12/1986
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Version18/08/1993
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 4 () JORF 28 septembre 1993
I. L'engagement prévu au cinquième alinéa du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
Identité et adresse du contribuable ;
Adresse de l'immeuble concerné ;
Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
Identité et adresse du contribuable ;
Adresse de l'immeuble concerné ;
Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
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