Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires / Chapitre II : Récépissé de consignation

Article 111 quaterdecies du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version01/09/1986

Entrée en vigueur le 1 septembre 1986

Modifié par : Decret 86-959 1986-08-08 art. 1 JORF 15 août 1986 en vigueur le 1er septembre 1986

Pour l'application de l'article 302 octies du code général des impôts sont considérées comme exerçant une activité lucrative les personnes qui se livrent à la vente d'objets ou marchandises quelconques ou qui effectuent à titre onéreux des prestations de service.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 1986
Modifié par :	Decret 86-959 1986-08-08 art. 1 JORF 15 août 1986 en vigueur le 1er septembre 1986

Sortie de vigueur le 12 juin 2021
Périmé par :	Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3

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