Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section I : Forme et apposition des poinçons
Article 186 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version20/07/1984
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Version01/01/2007
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Version20/05/2013
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Tous les poinçons de garantie sont fabriqués par l'administration des monnaies, qui les fait parvenir dans les divers bureaux de garantie et en conserve les matrices.
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