Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section I : Forme et apposition des poinçons
Article 186 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version20/07/1984
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Version01/01/2007
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Version20/05/2013
Entrée en vigueur le 20 mai 2013
Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Modifié par : Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1
Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.
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